Qu’est-ce qu’un État Descriptif de Division ?

L’état descriptif de division (EDD) est un document technique essentiel dans le cadre de la copropriété immobilière. Il a pour but de mesurer, localiser et identifier les différents lots d’un immeuble, tout en distinguant les parties privatives des parties communes. Ce diagnostic permet également d’attribuer une quote-part de parties communes à chaque lot, facilitant ainsi la gestion collective des biens. Chaque propriétaire d’un bien en copropriété doit produire un état descriptif de division.

Ce document, élaboré par un diagnostiqueur géomètre certifié, est indispensable pour le bon fonctionnement de la copropriété. Chaque lot est associé à un numéro d’identification unique, et l’EDD inclut des informations détaillées concernant la description et la localisation précise du bien au sein de l’immeuble. La quote-part de parties communes, calculée par le diagnostiqueur géomètre, est exprimée en tantièmes de copropriété. Cette mesure est cruciale, car elle détermine la contribution financière de chaque propriétaire aux charges d’entretien et aux travaux relatifs à l’immeuble.

Depuis l’instauration de la loi Alur en 2014, il est impératif que l’état descriptif de division soit transmis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. De plus, si le bien immobilier est loué, le locataire doit également recevoir une copie de ce document lors de la signature du bail. En conséquence, l’établissement de l’état descriptif de division est une étape incontournable lors de la création d’une copropriété, qu’elle soit de grande ou petite taille. Cette exigence garantit la transparence et la clarté des relations entre les copropriétaires, tout en assurant le bon fonctionnement de la gestion immobilière collective.