Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123). Les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme. Les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent les points suivants : Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb. Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (l'expert vérifie que l'accessibilité au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel). Note fixant le modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb. ( Note récapitulant les endroits ou l'expert a détecté la présence de plomb).
Validité: si le constat est positif - 1 an
si le constat est négatif - validité permanente
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