La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété. La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par : les murs les cloisons les marches et cages d'escalier les gaines les embrasures de portes et fenêtres Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie. Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.
Validité: validité permanente en l'absence de travaux modifiant la surface existante
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