L'établissement d'un certificat de diagnostic gaz devient obligatoire pour toute vente d'un logement équipé du gaz à compter du 1er novembre 2007.

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'istallation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié parr l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente selon la norme XP P 45-500.

Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et  à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonnée, etc.). Ellles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d'installation et autres textes de référence en vigueur. 

Ce diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation datant de 15 ans ou plus.

En cLe s d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Validité: 3ans