Depuis le 1er juin 2006 l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire à remettre au locataire, avec le contrat de location, ou à l’acheteur, au compromis de vente.

Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations, sécheresse, mouvement de terrain, etc.) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses, etc.) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.


validité: 6 mois