A compter du 1 janvier 2009, le vendeur de
tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une
installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a
été réalisée il y plus de 15 ans.Lorsque le local
vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété,
l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la
partie privative du lot.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité
est défini par le décret du 22 avril 2008 (Journal officiel du 24 avril
2008). Un arrêté du 8 juillet 2008 (J.O. du 23 juillet 2008) donne le
modèle et la méthode de réalisation de l’état intérieur d’électricité
qui doit être établi par une personne aux compétences certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Validité : 3 ans
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