Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique depuis le 1 novembre 2006 et dans le cadre de la location, depuis le 1 juillet 2007 .

Ce diagnostic fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier.

Le DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

L'objectif du DPE est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la  consommation de CO2. Il tient compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.
Le diagnostic de performance énergétique comprend notamment :

• Les caractéristiques et le descriptif des équipements du bâtiment ;
• Les quantités d'énergie consommée, d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leur classement sur une échelle de référence ;
• Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
  

Les bâtiments non concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

• constructions provisoires de deux ans ou moins;
• lieux de culte;
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal;
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB;
• monuments historiques.

Le décret n°2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire  a été déposé à compter du 1er juillet 2007. L’arrêté est en cours de signature. 

A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être  affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).

Validité: 10 ans