La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Liste des 42 communes des alpes-maritimes définis dans l'arrêté prefectoral du 26 février 2002 relatif à la lutte contre les termites.
Antibes, Biot, Cagnes sur mer, Cannes, Nice, Aspremont, Beaulieu sur mer, Beausoleil, Cap d'ail, Le Cannet, Carros, La colle sur loup, Colomars, Eze, Falicon, La gaude, Gattières, Gorbio, Mandelieu la napoule, Menton, Mougins, Opio, Pégomas, Peille, Roquebrune cap martin, Roquefort les pins, La Roquette sur Siagne, Sainte Agnés, Saint André, Saint Jannet, Saint Laurent du var, Saint Paul, Théoule sur mer, Saint jean cap Ferrat, Tourrette-levens, La trinité, La Turbie,Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche sur mer, et Villeneuve loubet.
L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
Validité: 6 mois
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