Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes : Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs)
De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche ( non limitée aux transactions ) :
- au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
- au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.
Validité: permanente
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