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Risques Naturels et Technologiques Exposition
aux risques : Obligation d'information aux acquéreurs et
locataires à compter du 1er juin 2006
aux risques
Qu'est-ce que l'information préventive sur les risques ? A
compter du 1er juin 2006,
toute transaction immobilière est soumise à l'obligation
d'information, par les vendeurs/bailleurs, des acquéreurs/locataires
sur les risques affectant le bien immobilier.
Cette
obligation est double :
-
informer de l’exposition du bien aux risques visés par les plans de
prévention des risques naturels ou technologiques et au risque
sismique ;
-
informer si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Où
l’obligation s’applique ?
Le
préfet des Alpes-Maritimes a arrêté la liste des communes concernées. Arrêté préfectoral en date
du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs sur le département des
Alpes-Maritimes.voir
l'arrêté
Toutes
les communes des Alpes-Maritimes sont concernées par cette obligation.
Un Dossier Communal d’Information (DCI) a été établi pour chacune
d’entre elles. Ce dossier contient toutes les informations
nécessaires pour remplir l'état des risques et la déclaration des
sinistres
éventuellement indemnisés au titre de la garantie des catastrophes
naturelles.
Qui
doit être informé ?
Les
acquéreurs ou locataires de biens immobiliers.
Qui
informe ? Le
vendeur ou le bailleur.
Comment ? -le vendeur établit un état des
risques naturels et technologiques, selon le modèle proposé par le
ministère de l’écologie et du développement durable, et indique éventuellement
la zone sismique de référence dans laquelle est situé son bien, après
consultation du dossier communal d’informations ;
Formulaire Information Acquereur Locataire
à remplir par les vendeurs et les bailleurs
(version pdf - 80 KO)
-le vendeur établit une déclaration
sur l’honneur sur papier libre pour certifier de la survenance ou non
de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de
la garantie catastrophe naturelle.
Où
trouver l’information ? Le
dossier communal d’informations est librement consultable en mairie,
préfecture (DDE).
Pour les communes de l'arrondissement de Grasse, il
est aussi consultable en sous-préfecture de Grasse.
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